La création d’une succursale en Italie:
Procédure pour l’ouverture d’une succursale commerciale permanente en Italie (bureau de représentation):
- Une résolution est adoptée par le conseil d’administration ou autre organe compétent de la société mère qui est habilité à ouvrir des succursales à l’étranger. La résolution doit préciser:
- que la société souhaite ouvrir une succursale en Italie;
- l’adresse de la succursale (si la succursale n’a pas de locaux au moment de la résolution, on peut fournir une adresse temporaire qui devra par la suite être modifiée par une autre résolution);
- le nom, la date de naissance, la citoyenneté et le lieu de résidence de la personne ou des personnes qui doivent diriger la succursale et les pouvoirs qui leur sont conférés à cette fin;
- les fonds qui seront mis à la disposition de la succursale
- L’acte constitutif et les règlements administratifs de la société mère et la résolution sont déposés avec une traduction assermentée auprès de la chambre de commerce italienne compétente.
- L’approbation de la fonction et la signature de la personne qui a été nommée directeur de la succursale doivent être également établis sur copie certifiée conforme et déposés au Bureau d’enregistrement des sociétés (les documents sont légalisés par apostille s’ils sont certifiés authentiques à l’extérieur de l’Italie). Le directeur de la succursale n’est pas tenu d’avoir la citoyenneté italienne (voir droit de l’immigration).
- Les fonds destinés à la constitution de la succursale peuvent être librement transférés en Italie et déposés dans un compte qui sera ouvert au nom de la succursale.